En quelques phrases :
L’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine est une procédure d’expropriation spéciale, destinée à protéger les habitants et occupants d’immeubles à risque. Elle peut être engagée :
 pour des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ;
 à titre exceptionnel, pour des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l’habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d’immeubles insalubres ou d’immeubles menaçant ruine,

• et, à titre exceptionnel, pour des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine, lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l’habitat insalubre (alors même qu’y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine).

Cette expropriation peut être poursuivie au profit :

• de l’Etat,
• d’un collectivité territoriale,
• d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital,
• d’un organisme y ayant vocation
• ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Elle fait l’objet d’un arrêté du préfet qui, notamment :

• déclare d’utilité publique l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains concernés. Ces biens sont également déclarés cessibles ;
• désigne la collectivité ou l’organisme au profit de qui l’expropriation est poursuivie (ce qui implique pour l’expropriant une obligation de relogement des personnes concernées, y compris des propriétaires) ;
• fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de baux commerciaux…

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 28/02/2023

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