La loi 3DS du 21 février 2022 élargit le champ des compétences des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN) et, par ricochet, celui des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Elle ajoute que les SPLAIN sont compétentes pour réaliser "toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 192 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi