ARCHIVES - Précédents outils : les secteurs sauvegardés
Les secteurs sauvegardés ont pour objectif de conserver, restaurer et mettre en valeur des secteurs présentant un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager). Ils ont depuis été transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
En quelques phrases (extraits de textes de référence visés ci-après) :
"Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu’ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non.
Le secteur sauvegardé est créé par l’autorité administrative sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
L’acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et met en révision le PLU(i) lorsqu’il existe."
Attention : comme rappelé ci-avant, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux secteurs sauvegardés avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Anciens textes de référence :
Principalement les anciennes versions :
- des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et R. 313-1 à R. 313-22 du code de l’urbanisme ;
- et des articles L.641-1 et L. 641-2, D. 611-17 et D. 641-1 du code du patrimoine.
NB : les liens ci-dessus ne correspondent pas à la version à jour des articles précités du code de l’urbanisme ou du code du patrimoine, mais à la version de ces articles avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Texte d’évolution :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Voir notamment son article 112 de la loi du 7 juillet 2016, pour ce qui est de la transformation automatique des secteurs sauvegardés existants en sites patrimoniaux remarquables (extrait) :
"Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable."
Transformation en archive du site Outils de l’aménagement :
Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020.
Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
