Le secteur sauvegardé
Les secteurs sauvegardés sont d’ancien outils de protection de secteurs présentant un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager). Ils ont depuis été transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR).
En quelques phrases :
Le secteur sauvegardé était un dispositif de protection de secteurs ayant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non.
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués à cette protection avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les secteurs sauvegardés créés avant la publication de cette loi sont ainsi devenus des SPR.
Le secteur sauvegardé était créé par l’autorité administrative sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
L’acte créant le secteur sauvegardé prescrivait en même temps l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et mettait en révision le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), lorsqu’il y en avait un sur ce secteur.
Anciens textes de référence :
Principalement les anciennes versions :
- des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et R. 313-1 à R. 313-22 du code de l’urbanisme ;
- et des articles L.641-1 et L. 641-2, D. 611-17 et D. 641-1 du code du patrimoine.
NB : les liens ci-dessus ne correspondent pas à la version à jour des articles précités du code de l’urbanisme ou du code du patrimoine, mais à la version de ces articles avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (avant que les sites patrimoniaux remarquables succèdent aux secteurs sauvegardés).
Texte d’évolution :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Voir notamment son article 112 de la loi du 7 juillet 2016.
Transformation en archive du site Outils de l’aménagement :
Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020.
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