Anticiper l’acquisition du foncier : le viager
L’achat en viager consiste à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition. L’acquéreur ne pourra prendre possession et occuper l’immeuble acquis qu’au décès du vendeur, sauf si ce dernier le libère tout de suite. Le plus souvent, le vendeur choisit de demeurer dans le bien à titre d’habitation principale. Il conserve alors le droit d’habitation du bien mais celui-ci ne constitue pas un usufruit.
L’opération permet au vendeur de percevoir, en contrepartie de la vente de son logement, une rente mensuelle jusqu’à son décès.
Objet :
Dans les faits, le viager est une solution souvent choisie par des personnes âgées pour se constituer des revenus supplémentaires jusqu’à leur fin de vie, tout en restant dans leur habitation. C’est aussi une technique d’achat ou d’investissement immobilier qui peut s’avérer rentable pour l’acheteur, voire constituer une opportunité d’acheter un bien en-dessous des prix du marché.
Même si le viager ne constitue pas un mode d’intervention directe sur le prix du foncier, son utilisation dans certaines conditions peut concourir à acquérir dans des conditions intéressantes un bien immobilier (foncier ou bâti) et à en disposer plus ou moins rapidement selon l’usage retenu par le vendeur. Cette solution atypique constitue pourtant une vente à part entière qui peut s’avérer un dispositif bénéfique aux deux parties pour peu que les termes du contrat soient soigneusement étudiés.
L’achat en viager peut être utilisé par les communes, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme, pour acquérir les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d’aménagement ou d’équipement.
Texte(s) de référence :
- L. 1968 à 1983 du code civil
Voir aussi les articles L. 2241-4 et L. 5211-16 du code général des collectivités territoriales
Date de mise à jour de la carte d’identité :
- Juin 2017 - Cerema