L’intégration des enjeux de mobilité (dont la logistique) par le SRADDET renforcée avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Zoom sur les évolutions des dispositions propres au SRADDET issues de cette loi.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM) vise à "réforme[r] en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d’aujourd’hui" (cf. exposé des motifs de la loi).
A ce titre, elle renforce notamment la prise en compte de ces enjeux dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) :
L’élargissement du champ d’intervention thématique du SRADDET
La loi précise et élargit le champ thématique du SRADDET en matière de mobilité :
- en précisant notamment que le SRADDET a un rôle en matière de planification de la logistique ;
- et en inscrivant dans la loi que la compétence du SRADDET en matière de transports concerne autant le transport des personnes que celui des marchandises (NB : cette précision était déjà inscrite en partie réglementaire, à l’article R. 4251-4 CGCT)
Cf. Evolution de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avant et après la loi LOM (comparatif) :
| avant | après |
|---|---|
| "[…] Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. […]" | "[…] Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets […]". |
Attention : cette évolution ne s’applique pas à la première génération de SRADDET mais à la prochaine. Elle entrera en effet en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux qui interviendra après la publication de la loi LOM. Toutefois, elle ne s’appliquera aux SRADDET à compter de cette date que si le SRADDET évolue, donc pas si le Conseil régional décide de maintenir le SRADDET en vigueur avant ce renouvellement général.
La prise en compte de l’évolution des plan de déplacements urbains
La loi LOM transformant les plans de déplacements urbains (PDU) en plans de mobilité (PDM), elle actualise en conséquence les références aux PDU contenues dans les dispositions législatives qui encadrent le SRADDET, en précisant :
- Dès à présent, à l’article L. 4251-5 du CGCT, que les acteurs de la mobilité à associer au projet de SRADDET sont "les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité qui ont élaboré un plan de mobilité […]" ;
- Et à compter du 1er janvier 2021, que les objectifs et les règles du SRADDET s’imposent aux plans de mobilité (version à venir de l’article L. 4251-3 CGCT).
Vous pouvez consulter la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).