L’acquisition de biens par une commune sur le site "collectivites-locales.gouv.fr"

Présentation synthétique de différents modes d’acquisition sur ce site.

Le site ministériel "collectivites-locales.gouv.fr" propose une page dédiée à l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers par la commune. Cette page évoque synthétiquement :

  • Les acquisitions à titre onéreux :
    • relevant du droit privé (acquisitions à l’amiable) : l’achat et l’échange
    • relevant du droit public : l’expropriation et le droit de préemption (droit de préemption urbain, etc.)
  • Les acquisitions à titre gratuit :
    • les dons et legs
    • le régime des biens sans maître.
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter cette page sur "l’acquisition de biens par une commune" sur le site "collectivites-locales.gouv.fr".

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