Un décret et un arrêté du 11 juin 2024 modifient le cadre de l'agrément des conservatoires régionaux des espaces naturels (CEN)

Le décret du 11 juin

Le décret du 11 juin modifie le cadre de l'agrément en tant que conservatoire régional d'espace naturel (CEN), pour les dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024 :

• La durée minimale pendant laquelle l'organisme qui souhaite se faire agréer doit avoir préalablement exercé, à titre principal, un objet non commercial conforme à la définition des CEN (au sens du I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement) passe de 5 à 3 ans ;
• Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément ne seront plus publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement, mais aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la région ;
• Ce décret "détermine également que les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs et que leur arrêté d'agrément est commun" (extrait de la notice du décret) ;
• Le projet de plan à présenter à l'appui de la demande d'agrément devient un projet de plan stratégique sur 10 ans (au lieu d'un projet de plan d'action sur 5 ans).

L'arrêté du 11 juin

L'arrêté du 11 juin intègre ces évolutions en modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 qui précise les conditions d'agrément des CEN. 

Il apporte également d'autres changements :

• Le repérage des espaces concernés est simplifié : est demandée la liste et la carte des espaces sur lesquels le CEN détient une maîtrise foncière ou d'usage ;
• Le projet de plan stratégique doit déterminer, par priorité, les orientations et objectifs que se propose de mener à bien l'organisme sur toute la durée de l'agrément ;
• La stratégie foncière de l'organisme peut prévoir un volet spécifique relatif à l'acquisition de parcelles forestières, lui permettant de bénéficier de la dérogation au droit de préférence accordé au propriétaire d'une parcelle forestière voisine en cas de vente d'une propriété de moins de 4 ha (prévue à l' article L. 331-21 du code forestier) ;
• Les modalités d'évaluation du plan stratégique sont adaptées ;
• etc.

Cet arrêté renforce aussi la prise en compte des stratégies sur la biodiversité par l'organisme qui demande l'agrément. Tout comme le projet de plan d'action avant lui, le projet de plan stratégique à fournir indique ses contributions à l'inventaire national mentionné à l'article L. 411-1-A du code de l'environnement. Mais il doit aussi indiquer notamment ses contributions :

• aux stratégies nationales pour la biodiversité (SNB) et pour les aires protégées (SNAP),
• aux stratégies, schémas et autres documents de planifications régionales pour la biodiversité,
• et, si c'est pertinent, aux plans et stratégies relatifs à la biodiversité propres à chaque ministère, notamment pour ce qui concerne la gestion du domaine public et privé de l'Etat.