Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Par décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions suivantes du code de l’urbanisme :

• Les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme tels qu’issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, en tant qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas :
  • Où les évolutions apportées au plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) par la procédure de la modification son susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ("incidences notables sur l’environnement" au sens de l’annexe II de la directive européenne n°2001/42/ CE du 27 juin 2001) ;
  • Et où la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ("incidences notables" au sens de cette même directive européennes).
• Les articles R. 104-21 et R 104-22 du code de l’urbanisme tels qu’issus de l’article 1er du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, en tant qu’ils désignent l’Autorité environnementale compétente pour rendre un avis :
  • sur l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) valant schéma de mise en valeur de la mer ;
  • et sur la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs.
• Le II de l’article 12 de ce même décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Les dispositions ainsi annulées prévoyaient que les articles R. 104-15 et R. 104-16 du code de l’urbanisme (dans leur version issues de l’article 1er de ce décret) s’appliquent aux procédures d’élaboration et de révision des cartes communales dans lesquelles l’avis prescrivant l’ouverture de l’enquête publique n’avait pas encore été publié à la date du 1er janvier 2016.