Le bilan de la consultation en ligne sur la rationalisation de la hiérarchie des normes

En amont de l'ordonnance du 17 juin 2020 rationalisant la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme, et après une première phase d'ateliers de concertation sur le sujet (avec l'accompagnement notamment du Cerema), le ministère chargé de l'urbanisme a lancé en 2019 une consultation en ligne sur cette rationalisation de la hiérarchie des normes.

Une série de questions pour s'interroger sur la hiérarchie des normes

Cette consultation a proposé aux internautes (notamment aux collectivités, bureaux d’études, services de l’Etat et autres acteurs de la planification, mais aussi au grand public…) de faire part de leurs difficultés, de leurs expériences, de leurs idées. Les questions posées visées notamment à :

- Réfléchir à l'intégration de certains enjeux dans les documents d'urbanisme (eau, mer et risques d'inondation ; air, énergie et climat ; espaces naturels, agricoles, forestiers et paysage ; carrières) :

• "Les politiques [liées à ces enjeux] vous paraissent-elles suffisamment appropriées par les collectivités ? Comment les collectivités pourraient-elles expliciter la façon dont elles s’approprient ou non [ces enjeux] ?
• Comment assurer une plus grande stabilité des documents d’urbanisme face aux évolutions des politiques [sur ces thèmes] ? Dans quelles conditions pourrait-on supprimer les liens juridiques entre [les documents d'urbanisme et] les schémas [dédiés à ces thèmes] ? Comment faciliter les politiques [dédiées à ces enjeux] par les collectivités ?"

- Réfléchir aux documents d'urbanisme comme leviers de transitions pour les territoires :

• "Quelle planification pour accompagner la transition (économique, énergétique, écologique…) ?
• Quel rôle doit jouer le SCoT en matière de transition écologique ?
• Les politiques de qualité de l’air et de transition écologique et énergétique vous paraissent-elles suffisamment appropriées par les collectivités ? Comment les collectivités pourraient-elles expliciter la façon dont elles s’approprient ou non les enjeux liés à la qualité de l’air et à la transition écologique et énergétique ?
• Comment assurer une plus grande stabilité des documents d’urbanisme face aux évolutions des politiques de qualité de l’air et de transition écologique et énergétique ? Comment faciliter les politiques de qualité de l’air et de transition écologique et énergétique par les collectivités ?" (questions extraites de la consultation en ligne)

Le bilan de la consultation

Cette consultation en ligne sur la hiérarchie des normes a donné lieu à 248 contributions (de services de l’Etat, collectivités territoriales, professionnels privés, gestionnaires de réseaux, ONG…), majoritairement en réponse aux questions sur l’intégration des enjeux « nature, agriculture, forêt, paysage » dans les documents d’urbanisme.

Selon le ministère chargé de l'urbanisme, elle a notamment fait apparaître les éléments de consensus suivants :

• Un besoin de stabilité des documents d’urbanisme ;
• L’intérêt de renforcer le dialogue amont entre porteurs de documents d’urbanisme et porteurs de documents de rang supérieur ;
• Une forte demande d’ingénierie, de partage des moyens et des données ;
• La reconnaissance du rôle pivot du schéma de cohérence territoriale (SCoT), intégrateur des politiques sectorielles ;
• De fortes attentes sur les enjeux environnementaux et des espaces agricoles, des interrogations sur la manière de faire du développement  ;
• La reconnaissance du rôle des documents d’urbanisme, voire l’intérêt d’aller plus loin dans ce rôle par rapprochement avec d’autres documents (PCAET) ;

En revanche, d’autres points ne semblent pas avoir permis de faire émerger un consensus. Ils concernent en particulier :

• Les perspectives d’évolution de la hiérarchie des normes, entre demandes d’un cadre plus souple ou au contraire plus strict ;
• Le besoin ou non de clarifier les rôles respectifs des SCoT ;
• Des liens d’opposabilité jugés imparfaits mais, dans le même temps, indispensables.