Le référendum local
Le référendum local permet aux collectivités territoriales de consulter les électeurs par référendum sur toute décision tendant à régler une affaire relevant du champ de compétente de la collectivité.
Le référendum local permet à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (commune, département, etc.) de soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence.
Il permet aussi à l’exécutif de cette collectivité de proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité (sauf les actes individuels).
L’organisation de ce référendum est décidée par une délibération de la collectivité qui, à la fois :
- détermine les modalités d’organisation du référendum local,
- fixe le jour du scrutin,
- convoque les électeurs
- et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Principaux textes de référence
Articles LO. 1112-1 à LO. 1112-14-2 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du code général des collectivités territoriales.
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