L’association du public par l’administration hors dispositions spécifiques

Ce dispositif correspond à certains cas d’association du public non régis par des textes (législatifs ou réglementaires).

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L'essentiel

L’administration peut décider, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte.

Dans ce cadre, le code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration doit alors, en particulier :

  • rendre publiques les modalités de cette procédure,
  • mettre à disposition des personnes concernées les informations utiles,
  • assurer à ces personnes un délai raisonnable pour participer à la consultation,
  • et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Principaux textes de référence

Article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

NB : le lien ci-dessus vers le des relations entre le public et l’administration est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.

Initialement créé par

Adden avocats pour le Cerema

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