Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Le PAVE facilite l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est un document qui vise à assurer l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Ce plan est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il est intégré :
- au plan de déplacements urbains (PDU, auxquels les plan de mobilité ont succédé), lorsque ce plan existe,
- ou au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lorsque le territoire est concerné par un PLU(i) tenant lieu de plan de mobilité (PM ou PDM).
Le PAVE plan précise en particulier :
- les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et aux PMR l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire,
- et les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.
Le PAVE indique notamment la périodicité prévue pour son évaluation, ainsi que la périodicité et les modalités de sa révision.
Principaux textes de référence
- Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Article L. 151-47 du code de l'urbanisme
- Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Voir aussi, entre autres, pour les caractéristiques des équipements et aménagements prévus :
- Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
- Arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
NB : Le lien ci-dessus vers le code de l’urbanise est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.
Sarah Olei - Cerema