L'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)

L'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) est une opération qui vise à améliorer le parc immobilier touristique, ainsi que les espaces publics, le stationnement, les équipements d'infrastructures et le traitement de l'environnement associés. Elle tend à :

• renforcer le niveau d'occupation du parc immobilier, 
• améliorer l'offre qualitative des logements locatifs (pour la clientèle touristique et le personnel saisonnier),
• et maintenir ou développer l'offre de services de proximité.

L'ORIL est créée par délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette délibération précise à la fois :

• le périmètre de l'opération ;
• l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;
• les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;
• les conditions de financement de l'ORIL et, le cas échant, les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• les bénéficiaires de ces aides ;
• les engagements souscrits par ces bénéficiaires en contrepartie des aides accordées en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements ;
• les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect des engagements souscrits.

Les personnes pouvant être indiquées en tant que bénéficiaires de ces aides peuvent être :

• dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération créant l'ORIL : les propriétaires, les personnes (physiques ou morales) qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation pour réunir des lots contigus ;
• les personnes (physiques ou morales) chargées des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;
• le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.

Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble, de cessions d'usufruit ou de nue-propriété, lorsque l'immobilier concerné est situé dans le périmètre de l'ORIL.