L'étude de sécurité publique (ESP ou ESSP)
L'ESP contribue à prévenir les incidences que peuvent avoir certains projet sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.
L'étude de sécurité publique (ESP ou ESSP) est une étude préalable qui vise à prévenir les risques pour la sécurité publique.
Elle s'impose à certains projets d'aménagement, d'équipements collectifs et programmes de construction qui peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions (du fait de l'importance, de la localisation et/ou des caractéristiques de ces projets et programmes). Les projets concernés sont précisés à l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme.
L'étude de sécurité publique comprend à la fois* :
- un diagnostic portant sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Ce diagnostic précise aussi le contexte social et urbain (sauf en cas d'ESP pour des travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant) ;
- une analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
- et les mesures proposées pour prévenir et réduire ces risques de sécurité publique, et pour faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. Les mesures proposées concernent notamment :
- l'aménagement des voies et espaces publics
- et (en cas de projet de construction) l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de la construction et l'aménagement de ses abords.
L'étude se prononce également sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Lorsque, dans le cadre de l'application du droit des sols, une demande porte sur un projet soumis à ESP (ex : demande de permis de construire soumise à ESP...), cette demande est rejetée si l'étude transmise ne remplit pas les conditions et objectifs encadrant le contenu de l'ESP (selon les conditions et modalités prévues par le code de l'urbanisme).
- (*) Lorsque l'établissement concerné bénéficie déjà d'une ESP réalisée depuis moins de 4 ans : cette étude initiale est jointe au dossier de demande de permis de construire (PC), et la nouvelle ESP ne porte que sur la partie de cet établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
- Certaines dispositions complémentaires sont prévues pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) soumise à ESP.
Principaux textes de référence
Articles L. 114-1 à L. 114-4 et R. 114-1 à R. 114-3 du code de l'urbanisme. Voir aussi les articles :
- R. 311-5-1 et R. 311-6 et L. 610-1 (ESP en ZAC) et R. 431-16 et R. 424-5-1 (ESP et autorisations d'urbanisme) de ce même code ;
- R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation (visite de réception d'établissement).
NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema