La procédure de titrement

La procédure de titrement est un outil foncier spécifique à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Elle permet à la fois :

• de recenser les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété et les occupants ne disposant pas de titre de propriété,
• et d'établir le lien entre un bien et une personne, pour définir ou reconstituer les titres de propriété.

Cette procédure peut être mise en oeuvre :

• soit par un opérateur public foncier, sous réserve que le statut de cet opérateur (ou l'évolution de son statut) le lui permette ;
• soit par un groupement d'intérêt public (GIP) constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée (ou, selon le cas, du département de Mayotte* ou de la collectivité de Saint-Martin), d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants des notaires.

Pour cette mission, l'opérateur ou le GIP chargé de la procédure et les personnes qu'il délègue peuvent  se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.

Les collectivités territoriales peuvent solliciter l'avis de cet opérateur ou de ce GIP lorsqu'elles rencontrent des difficultés en matière de titrement.

(*) A Mayotte, la procédure de titrement est pour l'instant assurée (jusqu'à la création du GIP chargé de cette procédure et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023) par une Commission d'urgence foncière (CUF) chargée de préfigurer le GIP.