La procédure intégrée pour les établissements pénitentiaires (PIEP)

La procédure intégrée pour les établissements pénitentiaires (PIEP) est un outil mobilisable pour les opérations d’extensions ou de constructions d’établissements pénitentiaires, à conditions pour ces opérations d’être entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.

Comme les autres catégories de procédures intégrées (PI), la PIEP peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, exception faite des modalités de participation du public : cette participation s’effectue par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.