Le droit de préemption pour les jardins familiaux (DP jardins familiaux)
Le DP "jardins familiaux" peut faciliter la création ou l'aménagement de jardins familiaux
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L'essentiel
Le droit de préemption pour les jardins familiaux (DP jardins familiaux) est un outil foncier mobilisable en vue d'acquérir des terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Ce droit de préemption peut être utilisé, à la demande des organismes de jardins familiaux (associations de jardins ouvriers et associations ou société de jardins familiaux) :
- par les collectivités locales ou par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, selon les conditions définies par le code de l'urbanisme ;
- ou par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime.
Principaux textes de référence
Article L. 216-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 562-1 à L. 562-2 et R. 562-1 à R. 562-3 du code rural et de la pêche maritime.
Initialement créé par
Sarah Olei - Cerema