Le droit de préemption pour les jardins familiaux (DP jardins familiaux)
Le DP "jardins familiaux" peut faciliter la création ou l'aménagement de jardins familiaux
L'essentiel
Le droit de préemption pour les jardins familiaux (DP jardins familiaux) est un outil foncier mobilisable en vue d'acquérir des terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Ce droit de préemption peut être utilisé, à la demande des organismes de jardins familiaux (associations de jardins ouvriers et associations ou société de jardins familiaux) :
- par les collectivités locales ou par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, selon les conditions définies par le code de l'urbanisme ;
- ou par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime.
Principaux textes de référence
Article L. 216-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 562-1 à L. 562-2 et R. 562-1 à R. 562-3 du code rural et de la pêche maritime.
Initialement créé par
Sarah Olei - Cerema