En quelques phrases :
Le référendum local permet à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (commune, département, etc.) de soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence.

Il permet aussi à l’exécutif de cette collectivité de proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité (sauf les actes individuels).

L’organisation de ce référendum est décidée par une délibération de la collectivité qui, à la fois :

• détermine les modalités d’organisation du référendum local,
• fixe le jour du scrutin,
• convoque les électeurs
• et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles LO. 1112-1 à LO. 1112-14-2 et R. 1112-1 à R. 1112-17 du code général des collectivités territoriales.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 22/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations d’autres outils d’implication du public dans cette partie "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par celles de la consultation des électeurs

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