En quelques phrases :
L’opération de restauration immobilière (ORI) vise à transformer les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles. Les travaux dans le cadre d’une ORI concernent :
 la remise en état, l’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition,
 l’accès aux services de secours ou l’évacuation des personnes au regard du risque incendie,
 la modernisation ou la démolition du bâti.

L’ORI est engagée à l’initiative des collectivités publiques ou d’un ou plusieurs propriétaires (que ceux-ci aient ou non constitué une association syndicale).

A noter : lorsqu’elle n’est pas prévue par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, l’ORI doit être déclarée d’utilité publique (DUP). Si une DUP est requise, son initiative revient, selon les cas :

• à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière,
• ou à l’Etat avec l’accord de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à R. 313-29 à du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolutions de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/02/2021

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• d’autres outils d’action sur le bâti existant, dans cette même partie "Logement, habitat" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche)
• notre présentation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), en partie "Cadre de vie et environnement" (rubrique "Patrimoine et paysage") de notre site,
• notre dossier sur la loi ELAN