Une question au Sénat de novembre 2021 éclaire sur les phases d’anonymat des candidats dans les concours de maîtrise d’oeuvre

Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant la phase à partir de laquelle l’anonymat des candidats peut être levé dans le cadre des concours de maîtrise d’œuvre.

Le ministère chargé de l’économie précise que "les dispositions de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique imposent l’anonymat pour les seuls plans et projets remis par les opérateurs admis à participer au concours.

Cette lecture est confirmée par l’article 82 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qui ne prévoit l’intervention du jury que lors de la phase d’examen des projets. En conséquence, à moins que l’acheteur ait étendu au sein du règlement de la consultation l’anonymat à la phase de candidature, le jury peut prendre connaissance des opérateurs économiques qui participent à la phase de candidature […]".