Une question au Sénat de novembre 2021 éclaire sur les phases d’anonymat des candidats dans les concours de maîtrise d’oeuvre

Juridique

Question écrite n° 25371, datée de novembre 2021.

contrat

Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant la phase à partir de laquelle l’anonymat des candidats peut être levé dans le cadre des concours de maîtrise d’œuvre.

Le ministère chargé de l’économie précise que "les dispositions de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique imposent l’anonymat pour les seuls plans et projets remis par les opérateurs admis à participer au concours.

Cette lecture est confirmée par l’article 82 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qui ne prévoit l’intervention du jury que lors de la phase d’examen des projets. En conséquence, à moins que l’acheteur ait étendu au sein du règlement de la consultation l’anonymat à la phase de candidature, le jury peut prendre connaissance des opérateurs économiques qui participent à la phase de candidature […]".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter la question ministérielle n° 25371 de novembre 2021 et la réponse ministérielle complète sur le site du Sénat.