Une question au Sénat de mars 2021 éclaire sur la réglementation des concours restreints de maîtrise d’œuvre

Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant la réglementation des concours restreints de maîtrise d’œuvre, et plus particulièrement :

• sur la composition du jury à prévoir dans ce cadre : qui, au sein des collectivités, est compétent pour désigner et fixer le nombre des membres du jury à voix délibératives autres que les membres de la commission d’appel d’offres (c’est-à-dire pour "les personnes indépendantes des participants au concours, disposant d’une qualification professionnelle particulière et dont la proportion est d’au moins un tiers des membres du jury […]") ;
• sur le champ des décisions plus précisément couvert par certaines délégations aux maires dans le cadre de ces concours.