Une question au Sénat de mars 2021 éclaire sur la réglementation des concours restreints de maîtrise d’œuvre

Juridique

Question écrite n° 21740, datée de mars 2021.

Le JO du Sénat publie la question d’un sénateur (et la réponse ministérielle associée) concernant la réglementation des concours restreints de maîtrise d’œuvre, et plus particulièrement :

  • sur la composition du jury à prévoir dans ce cadre : qui, au sein des collectivités, est compétent pour désigner et fixer le nombre des membres du jury à voix délibératives autres que les membres de la commission d’appel d’offres (c’est-à-dire pour "les personnes indépendantes des participants au concours, disposant d’une qualification professionnelle particulière et dont la proportion est d’au moins un tiers des membres du jury […]") ;
  • sur le champ des décisions plus précisément couvert par certaines délégations aux maires dans le cadre de ces concours.
Pour en savoir plus

Vous pouvez retrouver cette question écrite n° 21740 de mars 2021 et la réponse ministérielle correspondante sur le site du Sénat.