L'ordonnance du 17 juin 2020 complète les orientations du SCoT sur le littoral et la montagne

L'ordonnance réunit en un même article du code de l'urbanisme les dispositions du document d'orientations et d'objectif (DOO) du SCoT relatives à la montagne (évolution de l'article L. 141-11 de ce code).

S'agissant de l'immobilier de loisir, elle ajoute toutefois que les objectifs de la politique de réhabilitation et de diversification de l'immobilier de loisir seront définis "si besoin au regard des enjeux de préservation du patrimoine naturel, architectural et paysager spécifique à la montagne".

En matière de Littoral, l'ordonnance du 17 juin 2020 fait passer le contenu du SCoT :

• de dispositions régies dans le DOO par un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) (avant)
• à des dispositions directement intégrées au corps du DOO, sans passer par un chapitre valant SMVM (après).

Elle supprime aussi des éléments de procédure liés à ce chapitre valant SMVM : 

• Abrogation de l'actuel article L. 143-19 du code de l'urbanisme, qui dispose que "les dispositions du chapitre individualisé valant [SMVM] et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant pas de l'objet du [SCoT] [...], sont soumises pour accord à l'autorité administrative compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté" ;
• Suppression du 2ème alinéa de l'actuel article L. 143-23 de ce même code, qui dispose qu'à l'issue de l'enquête publique sur le projet de SCoT, "le chapitre individualisé valant [SMVM] ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat".

Enfin, l'ordonnance prévoit une possibilité d'application anticipée de ses dispositions spécifiques au chapitre valant SMVM : lorsqu'un SCoT comprend un chapitre valant SMVM, le porteur du SCoT peut décider de "maintenir en vigueur [ce chapitre] ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs [...] lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021".

L'ordonnance prévoit notamment que le DOO définit les orientations :

• "en matière d'équilibre entre les enjeux environnementaux et climatiques, d'une part, et les activités notamment économiques, résidentielles et touristiques, d'autre part" ;
• "relatives à l'accès au littoral et au partage des usages, notamment dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables, du maintien et du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques ;"
• "de gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques liés à la mer ainsi que, s'il y a lieu, l'organisation du retrait stratégique, notamment par l'identification des zones rétro-littorales propices au développement de l'habitat."

Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent :

• ni aux élaborations ou révisions de SCoT en cours à cette date,
• ni aux modifications portant sur des SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance.

Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions, notamment pour les SCoT concernés par un  schéma de mise en valeur de la mer (voir ci-avant).