Le décret du 3 juillet 2020 revoit les compétences sur l’autorité environnementale et l’examen au "cas par cas"

Le résumé des principaux apports de ce texte (incluant des extraits de la notice de ce décret) :

En matière d’évaluation environnementale des projets

Parmi les évolutions qu’il entraîne, ce décret :

• "Distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale" ;
• Maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l’examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d’autorité environnementale pour ces mêmes projets" ;
• etc.

En matière d’évaluation environnementale des autres plans et programmes (documents d’urbanisme compris)

Le décret du 3 juillet 2020 modifie la compétence de l’initiative permettant à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) territorialement compétente sur certains plans et programmes. C’est désormais au ministre chargé de l’environnement, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, qu’il revient de confier cette charge à la formation environnementale du CGEDD.

Dispositions communes 

Le décret du 3 juillet 2020 "prévoit un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour l’autorité" chargée de l’examen au "cas par cas" et l’autorité environnementale. L’article R. 122-24-1 qu’il introduit dispose ainsi que "L’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Constitue, notamment, un conflit d’intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un projet, d’avoir participé directement à son élaboration, ou d’exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions."

Des dispositions complémentaires sont prévues pour gérer les cas où ces autorité estiment se trouver dans un conflit d’intérêt. Ce décret adapte entre autres les articles réglementaires du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale pour prendre en compte ces apports.

Application 

Les évolutions prévues par ce décret s’appliquent aux demandes d’avis ou d’examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.