Le décret du 29 juillet 2021 mobilise l’expropriation d’extrême urgence pour gérer des immeubles dégradées à risque à Clichy-sous-Bois

Le décret du 29 juillet 2021 utilise la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour "autoriser la prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre de l’opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD) d’intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)".

Ce décret est pris en considérant notamment que :

• "que, si l’Établissement public foncier d’Ile-de-France a mis en place des mesures provisoires de sauvegarde pour éviter un péril imminent obligeant à l’évacuation immédiate des dits immeubles, le risque de leur dégradation rapide ne peut être totalement maîtrisé ;
• que ce risque de dégradation a pour corollaire direct un risque sérieux pour la sécurité des occupants, dont il convient de procéder au relogement dans les meilleurs délais sur la base du projet de plan de relogement des occupants établi par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique […]".