Le décret du 28 mars 2024 fait évoluer le cadre du recensement de la population

Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Extraits de la notice du décret : ce décret du 28 mars 2024 :

  • "autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population,"
  • et "clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale 
  • et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi [...] du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
        

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