Le décret du 28 mars 2024 fait évoluer le cadre du recensement de la population

Extraits de la notice du décret : ce décret du 28 mars 2024 :

• "autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population,"
• et "clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale 
• et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi [...] du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".