Le décret du 28 mars 2023 facilite l’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires

Ce décret du 28 mars 2023 permet de retenir "un objectif d’attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d’incendie et de secours". Cette possibilité est offerte :

• aux établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• et aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concernés.

Cet objectif d’attribution de logements sociaux est "déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services d’incendie et de secours transmis aux établissements précités".