Le décret du 18 avril 2024 prend en compte l'abrogation d'un dispositif de dégrèvement concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Extraits de la notice du décret : L'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyait, "sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19".

La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé ces dispositions. En conséquence, le décret du 18 avril 2024 "abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application [de ces dispositions] et fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif" de dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE.