Consultation sur le projet de décret sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), y compris leurs liens avec les documents d'urbanisme

Consultation publique, du 28 mars au 21 avril 2024, sur le projet de décret relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de décret pour :

  • faire évoluer "les procédures d’élaboration et de révision des schémas [d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)] et [...] le fonctionnement des commissions locales de l’eau" ;
  • modifier "certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de garantir l’opérationnalité [de ces] schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires" (extraits de la présentation de ce projet de décret sur le site du ministère dédié aux consultations publiques).

Ce projet de décret traite notamment :

  • de l'évolution de périmètres de SAGE lors de l'élaboration ou de la révision totale de ces schémas ;
  • des modalités de désignation du président, du ou des vice-présidents et de certains représentants à la commission locale de l'eau (CLE) ;
  • de la possibilité de renouveler intégralement les collèges composant la CLE après chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
  • d'autres questions de fonctionnement de la CLE...

Il vise également à :

  • Préciser et mieux distinguer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du SAGE, notamment préciser les conditions pour une modification ;
  • Permettre d'avoir recours à une révision partielle du SAGE "lorsque les changements envisagés ont pour effet d’entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l’économie générale du schéma" (extrait du projet de décret) ;
  • Indiquer des trajectoires de prélèvements d’eau au sein du SAGE ;
  • Inclure les SAGE dans le porter à connaissance (PAC) de l'Etat transmis aux collectivités ou établissements chargés d'élaborer ou de réviser un SCoT, un PLU(i) ou une carte communale (CC) ;
  • Prévoir "un document précisant les règles et dispositions issues du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ayant vocation à figurer dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi)" (extrait du projet de décret), et intégrer ce document dans les annexes du PLU(i) ;
  • Identifier précisément dans le SAGE "les parties de zones humides sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, afin de permettre leur intégration dans les documents graphiques prévus à l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme [pour les PLU et PLUi]" (extrait du projet de décret), et faciliter l'intégration de ces zones humides dans les documents graphiques (opposables) du SCoT et du PLU(i) ;

Le projet de décret prévoit également des dispositions transitoires pour des documents en cours.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le projet de décret relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux