Consultation sur le projet d'arrêté concernant l’agrivoltaïsme et l’implantation d'installations photovoltaïques sur des terres agricoles, naturelles ou forestièrs

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet de d'arrêté qui vise à compléter un projet de décret (précédemment soumis à consultation publique sur fin 2023-début 2024) relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Dans le cadre des autorisations d'urbanisme, ce projet d'arrêté vise à préciser :

• les garanties financières prévues dans ce cadre ;
• les rapports à établir (et ce qu'ils doivent attester) concernant les projets photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;
• "les modalités de calcul de revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation agrivoltaïque" ;
• "[...] les modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques" ;
• "[...] le rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation en fin de vie. Ce rapport devra notamment permettra d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre"
• l'indépendance de la personne ou l'organisme chargé des contrôles ;

Ce projet d'arrêté prévoit aussi "d'adapter en conséquence l’arrêté n° 96-23 du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers" (extraits de la présentation du projet soumis à consultation sur le site du ministère dédié aux consultations publiques).