Consultation sur la modification du formulaire d’examen "au cas par cas" des projets

Consultation publique, du 5 au 26 décembre 2022, sur le projet d’évolution du formulaire Cerfa lié au cadre de l’évaluation environnementale des projets.

formulaire à compléter

Le ministère chargé de la transition écologique met en consultation publique un projet d’arrêté modifiant le formulaire Cerfa N° 14734*03 et sa notice explicative. Cette évolution vise principalement à :

  • Tenir compte de la "clause-filet" ajoutée par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. Cette clause de rattrapage permet de "soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine" ;
  • Permettre au porteur de projet qui le souhaite "de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature" prévue à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (pour les projets soumis à étude d’impact ou à examen au "cas par cas") ;
  • Intégrer la distinction entre autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale ;
  • Donner suite à l’avis du 15 juillet 2022 de la Commission Européenne. La Commission a en effet considéré "que la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive (UE) 2014/52) est non-conforme en ce qu’elle ne requiert pas que le maître d’ouvrage tienne compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables notamment au regard du formulaire Cerfa d’examen au cas par cas [actuel] qui ne mentionne que la législation de l’Union relatives aux sites Natura 2000" ;
  • Préciser les informations attendues du pétitionnaire concernant "le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis" et " la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels" (extraits de la présentation du ministère sur le site dédié aux consultations publiques).
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter, sur le site dédié aux consultations publiques du ministère chargé de la transition écologique, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.

Vous pouvez également consulter nos articles sur :

  • le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
  • le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.