Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions liées à l’artificialisation des sols

Juridique

Décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat.

Par décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme (alinéa en lien avec la lutte contre l’artificialisation des sols et la mesure de l’occupation des sols).

Ce 2e alinéa stipulait que "l’occupation effective [du sol] est mesurée à l’échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme selon les standards du Conseil national de l’information géolocalisée".

Mais le Conseil d’Etat a considéré qu’ "en se référant à la simple notion de "polygone", et en renvoyant, pour la définition de la surface de ces derniers, à un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et aux standards du Conseil national de l’information géographique, lesquels ne font pas l’objet d’une définition par décret en Conseil d’Etat, les auteurs du décret attaqué ne peuvent être regardés comme ayant établi […] l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme".

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter la décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat.