Un arrêté du 6 août 2024 précise le contenu du rapport relatif à l'occupation de locaux par des résidents temporaires
Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Cet arrêté du 6 août 2024 fait suite à la pérennisation, par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, du dispositif expérimental instauré par la loi ELAN et "permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires".
Il précise le contenu du rapport que doivent transmettre (chaque année ou lors du renouvellement de leur agrément) les organismes et associations agréées pour mettre en place un dispositif d'occupation temporaire de locaux. Ce rapport comprend entre autres, pour chaque opération commencée, en cours ou achevée, au titre de l'année à laquelle il est établi :
- "l'adresse du bâtiment concerné par l'opération [...] et l'usage initial du bâtiment [...] ;
- l'identification du propriétaire du bâtiment et sa qualité ;
- la date de signature et la date de fin de la convention signée entre le propriétaire et l'organisme ou l'association [...] ;
- la durée de l'opération sur l'année du rapport ;
- le nombre de moyens humains que l'organisme ou l'association a mobilisé [...] ;
- la surface estimée en mètres carrés affectée au dispositif ;
- le nombre de places proposées et la description des places avec leur surface estimée ;
- le cas échéant, les aides publiques perçues, leur nature et leur montant ;
- le montant mensuel de la redevance par catégorie de résident temporaire ;
- le montant total des redevances perçues au cours de l'année ;
- [certaines] informations relatives aux caractéristiques des résidents temporaires et à leur accompagnement [...]" ;
- ... (liste non exhaustive).
Cet arrêté précise aussi les documents à transmettre, notamment "un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents, [...] la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire"... (extraits de l'arrêté).
Vous pouvez consulter :
- l'arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- et notre point sur le décret du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation