Le décret du 22 mars 2024 accompagne la pérennisation du dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
Ce décret du 22 mars 2024 fait suite à la pérennisation, par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, du dispositif expérimental instauré par la loi ELAN et "permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires".
Prenant en compte cette pérennisation, le décret :
- "modifie en conséquence les modalités d'agrément ou de renouvellement [de l'agrément] de ces organismes ou associations" ;
- "prévoit également une disposition transitoire permettant aux organismes et associations agréés pendant la période d'expérimentation d'obtenir un agrément provisoire d'une durée limitée au 31 décembre 2024, afin qu'ils puissent poursuivre leur activité le temps qu'ils présentent une demande de renouvellement selon les nouvelles dispositions du décret" (extraits de la notice de ce décret).
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter :
- le décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
- l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- ou, de manière plus générale, notre dossier sur la loi ELAN