Un arrêté du 29 mars 2024 harmonise les arrêtés préfectoraux cadrant les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Extraits de la notice de l'arrêté : dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues pour prévenir les risques d'incendies de forêts, cet arrêté du 20 mars 2024 :

• "définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux [arrêtant les modalités de mise en œuvre du débroussaillement]", ces arrêtés préfectoraux "ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux" ;
• "précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l'articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces [protégées] et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356".