Un arrêté du 26 mars 2024 liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Cet arrêté du 26 mars concerne les biens suivants, lorsqu'ils sont situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 (forte) :

  • les biens à usage d'habitation ou mixte 
  • et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes (physiques ou morales) employant moins de 20 salariés

Pour ces biens, l'arrêté "définit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au préalable, ces travaux doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité [...] mené sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. 

Les modalités de contribution du FPRNM au financement de ces travaux sont définies à l'article D. 561-12-7" du code de l'environnement (extraits de la notice de cet arrêté du 26 mars 2024).

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter l'arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
        

Type d'actualité
Thématiques