L’expropriation pour cause d’utilité publique

Élaborée pour les Outils de l’aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "expropriation pour cause d’utilité publique" permet d'en savoir plus sur :

• Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptibles d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
• La phase administrative de la procédure,
• La phase judiciaire de la procédure,
• Le contentieux,
• L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,