FICHE THÉMATIQUE :

La carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action en faveur de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique. Ces prévisions sont par exemple l’occasion de faire le point sur les besoins de préservation de la matière première des secteurs agricoles et sylvicoles (les espaces agricoles et forestiers) ;
• Analyse l’état initial de l’environnement (dont font partie les espaces agricoles, naturels, forestiers, les enjeux liés à l’artificialisation des sols et consommation de ces espaces…) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
  • d’utilisation économe des espaces naturels,
  • de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,
  • de renouvellement urbain et de lutte contre l’étalement urbain,
  • de lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme (objectif ZAN)*… ;
• Justifie, dans l’hypothèse où la carte communale entend changer certains secteurs non constructibles en secteurs constructibles (voir plus loin), que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés de la commune (en tenant compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants)* ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (dont font partie les espaces agricoles, naturels, forestiers…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents d’urbanisme ou plans comprennent des orientations en matière de gestion économe de l’espace ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement (ex : espaces agricoles, naturels, forestiers…) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : des impacts sur les espaces agricoles, naturels, forestiers ?) ;
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (avec une large partie des exceptions qui vise à permettre le fonctionnement des exploitations agricoles et forestière dans ces secteurs)

S’il y a lieu, le ou les documents graphiques délimitent également les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée…

Globalement, la délimitation des secteurs constructibles et non constructibles (sauf exceptions) reste la pierre angulaire de la carte communale.

- La localisation, la taille et les limites retenues pour chaque secteur constructible,
 ainsi que le nombre et la répartition géographique de ces secteurs :

• les uns par rapport aux autres,
• par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes
• et par rapport aux enjeux de gestion économe de l’espace repérés sur le territoire communal ou à proximité directe (ex : coupure d’urbanisation à maintenir…),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur la gestion économe de l’espace en termes :

• de quantité : consommation ou pas (et artificialisation ou pas) d’espaces agricoles naturels et forestiers, ampleur de cette consommation ou ampleur de la réduction de cette consommation par rapport au document d’urbanisme précédent… ;
• de qualité : maintien des différentes fonctionnalités attachées à ces espaces (fonctionnalité des exploitations agricoles et sylvicoles, fonctionnalités écologiques et services rendus à l’homme par les éléments de biodiversité présents dans ces espaces, etc.) ou au contraire atteinte à ces fonctionnalités, voire disparition de fonctionnalités ;
• de pression : création ou non et renforcement ou non de la pression de l’urbanisation sur les espaces agricoles, naturels et forestiers (en particulier pour ceux de ces espaces qui se trouveraient pris entre deux secteurs constructibles ou plus) ;
• d’économie du foncier : incitation ou non au renouvellement urbain et à l’optimisation du foncier au sein des enveloppes bâties existantes… ;
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres au regard des enjeux de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols,
• éviter les impacts négatifs prévisibles identifiés, etc.

En particulier, la transformation en secteurs constructibles d’espaces jusqu’alors inclus en secteurs non constructibles ne devient possible que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés de la commune (en tenant compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants).*

A noter :

Certains choix de localisation potentielle des secteurs constructibles (le long de certains axes routiers ou, pour les territoires concernés par la loi Montagne, à proximité de certains plans d’eau à enjeux) sont plus spécifiquement encadrés, au regard des enjeux associés, et nécessitent entre autres de mener une étude préalable.

(*) La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a renforcé l’engagement des cartes communales dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Elle prévoit notamment que cette carte doit permettre d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols fixés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT).
En l’absence de SCoT applicable sur son territoire, la carte communale doit :

• prendre en compte les objectifs de lutte contre l’artificialisation prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),
• ou être compatible avec ceux prévus en la matière par le schéma d’aménagement régional (SAR, Outre-Mer), le projet d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) ou du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF),
• ou, si le schéma régional applicable sur le territoire (SRADDET, SAR, SDRIF ou PADDuC) n’a pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et résilience dans le délai prévu (par cette loi), intégrer directement dans la carte communale un objectif (pour les 10 ans suivant la promulgation de cette loi) de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.

Les conditions d’application de ce principe et ses effets sont précisées à l’article 194 de la loi "Climat et résilience".

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols : servitudes d’utilité publique (SUP), plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)….

Ces documents annexés sont également susceptibles de contribuer à la gestion économe de l’espace communal, car il arrive souvent que certains contiennent des dispositions limitant ou maîtrisant l’urbanisation et les constructions sur quelques secteurs au titre d’autres enjeux territoriaux (ex : nuisances sonores, risques, patrimoine et paysage…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/08/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

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• nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), du schéma d’aménagement régional (SAR), du projet d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) et du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), dans cette même partie "Planification urbaine et statégique" de notre site,
• notre rubrique "Economiser les sols et prendre en compte leur multi-fonctionnalité" (partie "Cadre de vie et environnement"), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (également en partie "Cadre de vie et environnement"), l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols,
• notre présentation du règlement national d’urbanisme (RNU), en partie "Aménagement opérationnel",
• nos dossiers dédiés à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme (voir ci-contre, dans la colonne de droite) et à la loi "Climat et résilience"

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