Le contrat de promotion immobilière (CPI)
Le CPI est l’outil juridique du promoteur immobilier, intermédiaire entre le maitre d’ouvrage et les entrepreneurs de travaux avec lesquels il conclut des contrats pour le compte du maître d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux.
Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’oblige envers le maître d’un ouvrage (selon certaines modalités et conditions) :
- à faire procéder à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices,
- et à procéder lui-même ou à faire procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la réalisation de ce programme.
Dans le cadre de ce CPI, le promoteur est notamment :
- garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage ;
- et tenu des obligations d’un locateur d’ouvrage pour ce qui concerne la ou les parties des opérations du programme qu’il s’engage à exécuter lui-même (s’il a pris de tels engagements).
Des dispositions particulières sont prévues pour les CPI destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Principaux textes de référence
Articles 1831-1 à 1831-5 du code civil et L. 221-1 à L. 221-6 du code de la construction et de l’habitation.
Voir aussi les articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l’habitation pour les CPI destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
NB : Les liens ci-dessus vers le code civil et le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema