Une fiche pratique sur les biens sans maître
Fiche publiée en avril 2022 (à jour de la loi 3DS) par les services de l’Etat en Haute-Vienne.
Le site de la préfecture de la Haute-Vienne propose une fiche méthodologique dédiée aux acquisitions de biens sans maître. Cette fiche aborde tour à tour :
- la définition des biens sans maître
- le cas des biens sans maîtres issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans et
pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté - la procédure d’acquisition au titre du 2° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (biens bâtis ou non bâtis), à l’initiative de la collectivité
- ainsi que la restitution des biens sans maître.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter cette fiche sur le site de la préfecture en Haute-Vienne.