Un décret du 30 décembre 2022 précise le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Extrait de l’objet du décret : ce décret du 30 décembre 2022 "vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, s’agissant :

• des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
• des commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision en cette matière,
• de la prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• ainsi que des modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les particuliers et les entreprises".