Le décret du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
09/05/2017
Décret n° 2017-780 du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques et notamment la liste des documents constitutifs le PPR ainsi que certaines modalités d’information.
