Présentation de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le site Services-publics.fr

Méthodologie et retours d’expériences

Pour plus d’informations sur cette procédure.

Le site services-publics.fr (site officiel de l’administration française) propose une présentation de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à partir des questions les plus fréquemment posées :

  • Définition
  • Conditions de recours à l’expropriation
  • Phase administrative de la procédure
  • Phase judiciaire de la procédure.
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le site Services-publics.fr.

Thématiques