Présentation de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le site Services-publics.fr
Pour plus d’informations sur cette procédure.
Le site services-publics.fr (site officiel de l’administration française) propose une présentation de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à partir des questions les plus fréquemment posées :
- Définition
- Conditions de recours à l’expropriation
- Phase administrative de la procédure
- Phase judiciaire de la procédure.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le site Services-publics.fr.