L'arrêté du 28 mars 2024 adapte certaines dispositions de l'expérimentation "Mieux reconstruire après inondation" (MIRAPI)

Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Cet arrêté du 28 mars adapte les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) pour prendre en compte :

  • l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », 
  • et les éventuels mandataires des propriétaires des biens sinistrés concernés par le dispositif MIRAPI.

Cet arrêté permet également d'ajouter des précisions sur les attendus du dispositif, dans les cas où :

  • le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré ou de son mandataire ;
  • un mandataire (non professionnel ou régi par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970) est désigné pour le dépôt du dossier de subvention pour les travaux et dispositifs éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter l'arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais        

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