L'arrêté du 28 mars 2024 adapte certaines dispositions de l'expérimentation "Mieux reconstruire après inondation" (MIRAPI)

Cet arrêté du 28 mars adapte les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) pour prendre en compte :

• l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », 
• et les éventuels mandataires des propriétaires des biens sinistrés concernés par le dispositif MIRAPI.

Cet arrêté permet également d'ajouter des précisions sur les attendus du dispositif, dans les cas où :

• le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré ou de son mandataire ;
• un mandataire (non professionnel ou régi par la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970) est désigné pour le dépôt du dossier de subvention pour les travaux et dispositifs éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)