La loi du 7 février 2025 proroge certaines mesures pour la normalisation foncière

Cette loi du 7 février 2025 permet de proroger certaines mesures de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017, afin de favoriser la "normalisation foncière" sur certains territoires -en particulier en Corse. 

Cette prorogation est expliquée, dans l'exposé des motifs de cette loi, par :

• l'existence sur certains territoires d'un "désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées [...]" ;
• et les incidences négatives de ce désordre : "insécurité juridique, [...] effets économiques néfastes, [...]. Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître, ou encore celle des immeubles menaçant ruine" (extraits de l'exposé des motifs de la proposition de loi). 

La loi du 7 février 2025 proroge ainsi jusqu'au 31 décembre 2037 (au lieu du 31 décembre 2027) :

• La possibilité pour un acte notarié de notoriété de faire foi de la possession, lorsque cet acte porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive (prévue à l'article 1er de la loi du 6 mars 2017 précitée) ;
• Les exonérations prévues par les dispositions suivantes du code général des impôts :
  • exonérations prévues à l'article 750 bis B et au 2e alinéa du I de l'article 1135 bis (régime temporaire pour la Corse),
  • exonération prévu au 8° du 2 de l'article 793.