La géolocalisation de nombreuses mesures compensatoires sur le géoportail

Extraits du site Internet du ministère chargé de l’écologie :

"Grâce à la géolocalisation, imposée par l’article 69 de la loi biodiversité, 3 000 mesures, toutes prescrites dans des actes administratifs, ont été identifiées et répertoriées sur le Géoportail. Les informations caractérisant chaque mesure sont décrites dans une fiche associée à l’information géographique, puis mises à jour tous les mois" (extrait du site Internet du ministère chargé de l’écologie)"

"Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.
L’intégration de ces mesures au GéoPortail offre la possibilité de diffuser les mesures compensatoires au même titre que d’autres couches d’information essentielles telle que : zones protégées, cadastre, réseau hydrographique, etc, tout en permettant de les superposer. L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain."

Limite  : " Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément, mais uniquement à l’échelle de la commune."