Des fiches ministérielles pour faciliter la numérisation des servitudes (SUP)

Extrait du site Internet Géoinformations, espace interministériel de l’information géographique :

Les fiches servitudes d’utilité publique (SUP) validées "décrivent les fondements juridiques de chaque catégorie de SUP et décrivent le processus de leur numérisation.

Elles ont le statut "validées" car le bureau en charge des SUP au ministère en charge de l’urbanisme a validé avec le bureau responsable de la catégorie de SUP le contenu de ces fiches. Elles peuvent donc être pleinement exploitées pour comprendre les effets de la SUP et procéder à leur numérisation."