Des éléments sur la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Informations utiles proposées sur le site du ministère chargé de l’aménagement.
Le ministère chargé de l’aménagement propose une page dédiée à la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement. Cette page évoque en particulier :
- la période de signature de la promesse de vente
- le contenu de cette promesse
- la signature et la notification
- le délai de rétractation
- les sommes à payer.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter cette page dédiée à la promesse de vente d’un terrain en lotissement sur le site du ministère chargé de l’aménagement.
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