Des éléments sur la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Informations utiles proposées sur le site du ministère chargé de l’aménagement.
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Le ministère chargé de l’aménagement propose une page dédiée à la promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement. Cette page évoque en particulier :
- la période de signature de la promesse de vente
- le contenu de cette promesse
- la signature et la notification
- le délai de rétractation
- les sommes à payer.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter cette page dédiée à la promesse de vente d’un terrain en lotissement sur le site du ministère chargé de l’aménagement.
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