Le décret du 8 février 2024 conforte le rôle du délégué territorial de l'Agence national de la cohésion des territoire (ANCT)

Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Ce décret du 8 février précise les "missions du préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de l'agence" (extrait de la notice du décret). 

Ainsi, à partir du 1er mars 2024, lorsque le directeur général de l'ANCT a délégué au préfet "ses pouvoirs en matière d'accompagnement en ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'[ANCT] relative au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements", le préfet "la met en œuvre, dans son ressort territorial, dans les conditions suivantes :

  • Il instruit les demandes d'accompagnement, en tant que de besoin avec l'appui des services de l'agence [sous certaines limites et conditions] ;
  • Il prépare et signe les conventions avec les collectivités territoriales et les transmet au directeur général de l'agence afin que soit prise la décision d'engagement" (extraits du nouvel article R. 1232-12 du code général des collectivités territoriales)
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