Le décret du 30 octobre 2023 modifie l'encadrement de la publicité, des enseignes et préenseignes

Extraits de la notice du décret : ce décret du 30 octobre 2023 vise à la fois à :

• "réduire [...] la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu'il s'agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol" ;
• "porter [...] à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants" ;
• préciser "que le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris" (en lien avec la jurisprudence du Conseil d'Etat) ;
• étendre "ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires" ;
• préciser que "pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n'ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité".

A noter : "les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes".