Le décret du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Extrait de la notice du décret : Ce décret "assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d’en simplifier le fonctionnement.

• Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter.
• Il précise également la composition de la commission dans l’hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d’EPCI différents.
• Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission".